Comment faire sa demande RQTH : le guide complet pas à pas

Qu'est-ce que la RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle reconnaît officiellement qu'une personne présente un handicap réduisant ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.

Ce statut ouvre des droits concrets et significatifs dans la vie professionnelle :

• Aménagement du poste de travail (horaires, matériel adapté)
• Protection renforcée contre le licenciement
• Accès prioritaire aux aides de l'Agefiph pour les salariés et demandeurs d'emploi
• Recrutement facilité via Cap emploi et les employeurs soumis à l'OETH
• Bénéfice de l'obligation d'emploi (OETH) pour les entreprises de plus de 20 salariés
• Accès anticipé à certaines formations professionnelles

En 2023, on comptait plus de 2,83 millions de droits RQTH ouverts en France, avec environ 700 000 nouvelles demandes déposées chaque année. Pourtant, beaucoup de personnes éligibles ne font pas la démarche, souvent par manque d'information ou par crainte de la complexité administrative.

Qui peut demander la RQTH ?

Toute personne âgée de 16 ans ou plus et résidant en France peut demander la RQTH, dès lors qu'elle présente un trouble de santé durable qui affecte ses capacités à exercer une activité professionnelle.

Les situations concernées sont très larges et incluent notamment :

Important : vous n'avez pas besoin d'être déjà en situation d'emploi pour demander la RQTH. Les demandeurs d'emploi, les étudiants en alternance, les travailleurs indépendants et les personnes en arrêt de travail peuvent tous déposer un dossier.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans (renouvelable), selon la nature et l'évolution prévisible de votre situation de santé.

Comment faire sa demande RQTH étape par étape

Étape 1 — Identifier votre MDPH

La demande RQTH se dépose auprès de la MDPH de votre département de résidence. Chaque département dispose de sa propre MDPH. Vous pouvez trouver les coordonnées et horaires sur le site monparcourshandicap.gouv.fr.

Étape 2 — Télécharger et remplir le formulaire Cerfa

Le dossier de demande RQTH repose sur le formulaire Cerfa n°15692*01 (formulaire de demande) accompagné du certificat médical Cerfa n°15695*01, à faire remplir par votre médecin.

Le formulaire comporte plusieurs parties : identité, situation professionnelle, nature du handicap, et droits sollicités. Il est crucial de ne rien oublier — une case mal remplie peut entraîner un retour du dossier et allonger les délais de plusieurs mois.

Étape 3 — Réunir les pièces justificatives

En plus du formulaire, vous devrez joindre plusieurs documents (voir la liste complète en section suivante). La qualité et la complétude de ces pièces est déterminante pour l'instruction de votre dossier.

Étape 4 — Déposer votre dossier à la MDPH

Le dossier peut être déposé en main propre à la MDPH, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dans certains départements via un portail en ligne. Conservez toujours une copie de l'ensemble de votre dossier.

Étape 5 — Attendre la décision de la Commission

Après dépôt, la MDPH accuse réception et votre dossier est instruit par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est cette commission qui rend la décision finale d'attribution ou de refus de la RQTH.

Quels documents préparer ?

La constitution du dossier est souvent la partie la plus chronophage. Voici les pièces habituellement demandées — certaines MDPH peuvent exiger des documents complémentaires selon votre situation.

Délais et suivi de la demande

Le délai légal de traitement d'un dossier MDPH est de 4 mois à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, le délai moyen constaté en 2023 était de 4,7 mois selon les données CNSA — avec des disparités importantes selon les départements.

Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous contactera pour demander les pièces manquantes. Le délai de 4 mois repart alors à zéro à compter de la réception du dossier complet. C'est pourquoi il est essentiel de tout préparer dès le départ.

Suivre l'avancement de son dossier

La plupart des MDPH permettent de suivre l'état de traitement de votre dossier via :

• Le portail MDPH en ligne de votre département
• Un appel téléphonique à la MDPH avec votre numéro de dossier
• Votre espace personnel sur monparcourshandicap.gouv.fr (si disponible dans votre département)

En cas de refus

Si la CDAPH refuse votre demande, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux (auprès de la MDPH) ou un recours contentieux (auprès du tribunal judiciaire). N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association ou un conseiller spécialisé dans ce cas.