1. Qui peut demander la RQTH ?
Toute personne âgée de 16 ans ou plus résidant en France peut demander la RQTH, dès lors qu'elle présente un trouble de santé durable affectant ses capacités à exercer une activité professionnelle. Le critère n'est pas la gravité absolue du handicap, mais son impact sur l'emploi.
Les situations concernées sont très larges et incluent notamment :
Difficultés de déplacement, paralysie, troubles musculo-squelettiques chroniques (TMS, hernies discales invalidantes…)
Troubles de l'apprentissage (dyslexie, TDA/H), maladies psychiatriques (dépression sévère, bipolarité, schizophrénie…)
Déficiences visuelles ou auditives, même partielles ou appareillées
Diabète insulinodépendant, épilepsie, VIH, maladies auto-immunes, cancer en cours de traitement, sclérose en plaques…
Bon à savoir : vous n'avez pas besoin d'être en poste pour faire la demande. Demandeurs d'emploi, étudiants en alternance, travailleurs indépendants et personnes en arrêt de travail sont tous éligibles. La RQTH est attribuée pour 1 à 5 ans, renouvelable.
Vous pensez être éligible ?
Hercule vérifie votre situation et prépare votre dossier en 10 minutes.
2. Quels avantages concrets apporte la RQTH ?
La RQTH n'est pas un simple label : elle débloque des droits tangibles dans trois grands domaines — l'emploi, la formation et les aides financières.
Dans l'emploi et la recherche d'emploi
- Aménagement du poste de travailHoraires adaptés, matériel ergonomique, télétravail facilité — votre employeur peut être financé par l'Agefiph pour ces adaptations.
- Protection renforcée contre le licenciementLa procédure de licenciement est plus encadrée et nécessite l'avis du médecin du travail.
- Accès prioritaire à Cap emploiService spécialisé pour les demandeurs d'emploi handicapés, avec un accompagnement personnalisé vers l'emploi.
- Obligation d'emploi (OETH)Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés — votre profil devient prioritaire.
Dans la formation professionnelle
- Accès anticipé à certaines formationsPossibilité de suivre des formations spécifiques liées au handicap via l'Agefiph ou France Travail.
- Durée de formation allongéeCertains organismes peuvent moduler la durée des formations pour tenir compte de votre rythme.
- Financement de bilans de compétencesL'Agefiph peut cofinancer des bilans de compétences ou des bilans de reconversion professionnelle.
Les aides financières accessibles
Aide à l'embauche pouvant atteindre 4 000 € pour l'employeur, facilitant votre recrutement.
Financement partiel des équipements ergonomiques ou des aménagements techniques nécessaires.
Aide financière pour les personnes qui retrouvent un emploi après une période d'inactivité liée au handicap.
La RQTH peut faciliter l'accès à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en complément d'autres ressources.
Découvrez notre accompagnement complet
Dossier Cerfa pré-rempli, lettre MDPH personnalisée et guide médecin inclus.
3. Comment faire la demande RQTH étape par étape
Identifier votre MDPH
La demande RQTH se dépose auprès de la MDPH de votre département de résidence. Chaque département dispose de sa propre MDPH. Vous pouvez trouver les coordonnées sur monparcourshandicap.gouv.fr.
Télécharger et remplir le formulaire Cerfa
Le dossier repose sur deux formulaires :
- Cerfa n°15692*01 — formulaire de demande MDPH (votre partie)
- Cerfa n°15695*01 — certificat médical (à faire remplir par votre médecin)
Faire remplir le certificat médical
Prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou un spécialiste. Le certificat médical doit décrire précisément votre déficience et ses répercussions sur votre vie professionnelle. C'est la pièce la plus importante — un certificat trop vague peut entraîner un refus ou une durée de RQTH raccourcie.
Rassembler les pièces justificatives
En plus des formulaires Cerfa, vous devrez joindre pièce d'identité, justificatif de domicile, documents médicaux et justificatifs professionnels (voir la liste complète en section suivante).
Déposer votre dossier à la MDPH
Le dossier peut être déposé en main propre, envoyé par courrier recommandé avec AR, ou dans certains départements via un portail en ligne. Conservez toujours une copie intégrale de votre dossier avec la date d'envoi.
4. Les pièces justificatives nécessaires
La constitution du dossier est souvent la partie la plus chronophage. Voici les pièces habituellement demandées — certaines MDPH peuvent exiger des documents complémentaires selon votre situation.
Documents d'identité et administratifs
- Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer…)
Documents médicaux (pièce centrale)
- Certificat médical Cerfa n°15695*01 rempli et signé par votre médecin (daté de moins de 3 mois)
- Ordonnances et compte-rendus médicaux récents en rapport avec votre handicap
- Résultats d'examens complémentaires (bilans biologiques, imagerie, tests neuropsychologiques…)
- Comptes-rendus d'hospitalisation ou de consultations spécialisées si disponibles
Documents professionnels
- Derniers bulletins de salaire ou attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) si demandeur d'emploi
- Contrat de travail actuel (si salarié)
- Attestation de votre médecin du travail si une visite a eu lieu (facultatif mais utile)
Conseil clé sur le certificat médical
Votre médecin doit y décrire précisément les déficiences et leurs répercussions sur votre vie professionnelle (fatigue, concentration, mobilité, interactions sociales…). Un certificat trop général du type “patient suivi pour lombalgie” ne suffit généralement pas. Préparez une liste de vos limitations au travail à lui donner lors du rendez-vous.
Besoin d'aide pour constituer votre dossier ?
Hercule génère votre checklist personnalisée et pré-remplit le Cerfa à votre place.
5. Délais MDPH et suivi de la demande
Le délai légal de traitement d'un dossier MDPH est de 4 mois à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, le délai moyen constaté en 2023 était de 4,7 mois selon les données CNSA, avec des disparités importantes selon les départements.
Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous contactera pour les pièces manquantes. Le délai de 4 mois repart alors à zéro. C'est pourquoi il est crucial de tout préparer dès le départ.
Suivre l'avancement de son dossier
- Le portail MDPH en ligne de votre département
- Un appel téléphonique à la MDPH avec votre numéro de dossier
- Votre espace personnel sur monparcourshandicap.gouv.fr (si disponible dans votre département)
En cas de refus
Si la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) refuse votre demande, vous disposez de 2 mois pour faire un recours gracieux (auprès de la MDPH) ou un recours contentieux (tribunal judiciaire). N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association spécialisée.
Questions fréquentes sur la RQTH
La RQTH est-elle confidentielle vis-à-vis de mon employeur ?
Oui, la RQTH est strictement confidentielle. Vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur. C'est vous qui décidez si vous souhaitez la déclarer pour bénéficier des aménagements de poste ou des aides Agefiph. Ni la MDPH ni la médecine du travail ne communiquent cette information sans votre accord.
Peut-on faire une demande RQTH sans médecin traitant ?
Techniquement, n'importe quel médecin peut remplir le certificat médical Cerfa 15695*01 (généraliste, spécialiste, médecin du travail). Si vous n'avez pas de médecin traitant, un spécialiste qui vous suit ou la médecine du travail peuvent rédiger ce certificat.
Combien coûte la demande RQTH ?
La demande auprès de la MDPH est entièrement gratuite. Les seuls coûts possibles sont le rendez-vous médical pour le certificat (remboursé partiellement par l'Assurance Maladie) et, si vous le souhaitez, un service d'accompagnement comme Hercule pour préparer votre dossier et générer les documents.
Que se passe-t-il à l'expiration de la RQTH ?
La RQTH est attribuée pour 1 à 5 ans. À son expiration, vos droits cessent automatiquement. Il faut déposer une demande de renouvellement auprès de la MDPH, idéalement 4 à 6 mois avant l'échéance pour éviter une interruption de vos droits.
Peut-on bénéficier de la RQTH si on est à la retraite ?
La RQTH est un statut lié à la vie professionnelle (emploi ou recherche d'emploi). Elle n'est généralement pas accordée aux personnes à la retraite complète, mais d'autres droits comme la Carte Mobilité Inclusion (CMI) peuvent être demandés à la MDPH.
Hercule vous guide gratuitement
Répondez à quelques questions et Hercule prépare votre récapitulatif RQTH personnalisé, votre checklist de documents et vous guide pas à pas — en 10 minutes, gratuitement.